Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site RoyalCig entre la société ROYALCIG et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site RoyalCig est exploité par :
SAS ROYALCIG
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 €
Siège social : 81 boulevard d’Alsace Lorraine, 64000 Pau – France
SIREN : 792 170 664
SIRET : 792 170 664 00017
N° TVA intracommunautaire : FR73792170664
Téléphone : 05 64 64 83 48
E-mail : royalcig@hotmail.fr
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de ROYALCIG et du client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dans les conditions prévues lors du processus de commande.
Article 3 – Produits du vapotage et majorité
Conformément à la législation française, la vente ou l’offre gratuite de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
En commandant un produit du vapotage sur le site RoyalCig, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans. ROYALCIG se réserve le droit de demander au client d’établir la preuve de sa majorité conformément à la réglementation applicable.
En cas d’impossibilité d’établir la majorité du client lorsqu’elle est requise, la vente du produit concerné ne pourra pas être réalisée.
Article 4 – Caractéristiques des produits
ROYALCIG présente les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente afin de permettre au client d’en prendre connaissance avant sa commande.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits ont pour objectif de présenter les articles de la manière la plus fidèle possible. Elles ne sauraient toutefois remplacer les caractéristiques et informations figurant sur la fiche du produit.
Le client doit notamment vérifier la compatibilité des accessoires, résistances, accus, clearomiseurs ou autres éléments avec son matériel avant utilisation.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, ROYALCIG en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation et avec son accord, une solution adaptée ou le remboursement du produit indisponible.
Article 6 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix affiché du produit. Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
ROYALCIG peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du prix applicable au moment de la validation de la commande, sous réserve notamment d’une erreur manifeste de prix.
Article 7 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son panier, les produits sélectionnés, les quantités, le prix total ainsi que les informations nécessaires à la livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après accomplissement des différentes étapes prévues sur le site et validation du paiement, sous réserve de l’acceptation de la commande par ROYALCIG.
Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
ROYALCIG peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, impossibilité d’établir la majorité lorsque celle-ci est légalement requise, ou commande présentant un caractère manifestement anormal.
Article 8 – Paiement
Le paiement des commandes est effectué par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée Systempay.
Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées par la solution de paiement sécurisée et ne sont pas destinées à être conservées par ROYALCIG dans les conditions d’un numéro complet de carte bancaire.
La commande ne pourra être expédiée qu’après validation effective du paiement.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Plusieurs modes et prestataires de livraison peuvent être proposés en fonction notamment de la destination, des caractéristiques de la commande et des services de transport disponibles.
Les modes de livraison disponibles, leur tarif et les informations relatives à la livraison sont présentés au client avant la validation définitive de sa commande.
ROYALCIG prépare et expédie les commandes dans les délais annoncés au client. Lorsque aucun délai particulier n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse et des informations de livraison communiquées lors de la commande.
Article 10 – Réception et transport
Lors de la réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En présence d’un colis manifestement endommagé ou d’une anomalie, le client est invité à émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement ROYALCIG afin de faciliter le traitement de sa réclamation.
Ces démarches ne privent pas le consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer ROYALCIG de sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Article 12 – Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
Les retours doivent être adressés à :
ROYALCIG – Retours Internet
81 boulevard d’Alsace Lorraine
64000 Pau
France
Les coûts directs de renvoi des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément aux dispositions légales.
Article 13 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi.
Il peut notamment être exclu pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Cette exception n’est pas appliquée automatiquement à l’ensemble des produits commercialisés par ROYALCIG. Son application dépend de la nature du produit concerné et des conditions prévues par la réglementation.
Article 14 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ROYALCIG rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’impose.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ROYALCIG est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, ROYALCIG peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet.
Article 15 – Garantie légale de conformité
Les produits vendus par ROYALCIG bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose des droits prévus par la loi lorsqu’un bien présente un défaut de conformité. Selon les conditions légales applicables, il peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien et, dans certaines situations, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité du bien s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant la durée prévue par la législation applicable, notamment deux ans à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs.
Article 16 – Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut exercer les droits prévus par ces dispositions.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou garantie du fabricant.
Article 17 – Service après-vente et réclamations
Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison ou une demande de garantie, le client peut contacter ROYALCIG :
Par téléphone : 05 64 64 83 48
Par e-mail : royalcig@hotmail.fr
Par courrier : SAS ROYALCIG – 81 boulevard d’Alsace Lorraine – 64000 Pau – France
Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d’identifier et de traiter sa demande.
Article 18 – Responsabilité
ROYALCIG est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
ROYALCIG ne saurait toutefois être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions du fabricant, d’une utilisation incompatible avec les caractéristiques du matériel ou d’une modification du produit réalisée par le client, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage invoqué.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison et de la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Des informations complémentaires concernant les traitements réalisés, leur finalité, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site RoyalCig.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les éléments composant le site RoyalCig, notamment les textes, photographies, graphismes, logos et autres contenus, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 21 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation à ROYALCIG afin de rechercher une solution amiable.
Après démarche préalable auprès de ROYALCIG et lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ROYALCIG.
À COMPLÉTER AVANT LA MISE EN LIGNE : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation auquel ROYALCIG aura adhéré.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 23 – Modification des CGV
ROYALCIG peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la conclusion de cette commande.
Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
À l’attention de :
SAS ROYALCIG
81 boulevard d’Alsace Lorraine
64000 Pau – France
E-mail : royalcig@hotmail.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) : ...............................................................
Numéro de commande : ................................................
Commandé le : ...........................................................
Reçu le : ..................................................................
Nom du consommateur : ...............................................
Adresse du consommateur : ..........................................
...............................................................................
Date : ........................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :